Le traité de discipline budgétaire (TSCG) sera t-il ratifié cet été ?

Tribune de Francis JOURNOT    

Peu enclin à laisser un débat public s’installer à la rentrée autour du TSCG (traité sur la stabilité, coordination et gouvernance), l’Élysée pourrait, si le conseil constitutionnel ne juge pas utile de modifier la constitution, saisir rapidement le parlement et faire ratifier le traité en procédure d’urgence durant la session extraordinaire de l’assemblée nationale et du sénat,  qui s’achèvera le 31 juillet. Le gouvernement éviterait ainsi la réunion du parlement en congrès à Versailles et s’épargnerait des discussions avec l’opposition et son propre camp pour obtenir la majorité des 3/5e.  

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 L'assemblée nationale de nuit - Wikipedia - Christophe Eyquem - CC     

UN PREMIER PAS VERS UNE EUROPE FÉDÉRALE    

 Le Mécanisme Européen de Stabilité (MES)), premier volet ratifié du dispositif, constituera  selon ses partisans, "un premier pas vers une Europe fédérale avec son propre Trésor public et un budget conséquent"(le Monde, février 2012). En ratifiant maintenant le TSCG, la France pourrait abandonner une part de sa souveraineté budgétaire. Désormais, la commission européenne disposerait d’un droit de regard sur l’ensemble des dépenses publiques françaises dont celles de protection sociale et de santé, (41.4 % et 14.8 % des dépenses publiques françaises) et de fonctionnement de l’État (27 %).  

LA CRAINTE D’UN NOUVEAU NON EN CAS DE RÉFÉRENDUM

Lors de son discours de politique générale à l’assemblée nationale,  le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé la décision de l’Élysée et du gouvernement de ne pas organiser de référendum. Le TSCG sera donc soumis au parlement au sein d’un paquet européen comprenant également des textes sur le pacte de croissance, la supervision bancaire et les transactions financières.

De nombreuses voix s’élèvent pour réclamer une consultation du peuple, mais il semble  peu probable que le gouvernement consente à modifier son calendrier.

André Chassaigne, député PCF et chef de file du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR)  interpellait le 3 juillet à l’assemblée nationale, le ministre des Affaires étrangères et exigeait la tenue d’un référendum. La sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat, chef du groupe des communiste du sénat (CRC), appuyait la requête de son collègue communiste : "Le président de la République veut faire ratifier le traité rapidement. Vous avez plusieurs fois évoqué les citoyens : nous voulons qu’ils soient consultés par référendum sur un traité qui met en cause la souveraineté nationale".  

Des économistes et universitaires, dont Jacques Sapir, Emmanuel Todd, jacques Nikonoff, Fréderic Lordon et Philippe Murer, s’inquiètent également d’une perte d’indépendance budgétaire et des effets négatifs qu’une grande rigueur pourrait avoir sur notre économie.

Plusieurs personnalités politiques parmi lesquelles, Marine le Pen, Jean Luc Mélenchon et Nicolas Dupont-Aignan, profitent de chaque interview pour exiger un referendum.

FO et la plupart des branches des autres syndicats, de nombreuses associations citoyennes et petits partis politiques expriment également leur indignation. Le Parti Ouvrier Indépendant (POI) a déjà collecté 60 000 signatures de travailleurs qui s’opposent au TSCG. 

En 2005, les français avaient dit non au projet de constitution européenne et refusé le transfert de souveraineté imposé par le traité de Lisbonne. Les parlementaires avaient alors décidé d’ignorer le verdict des urnes et avaient ratifié le traité en 2008.

UNE TRAITÉ QUASIMENT RATIFIÉ   

Lors du congrès de Versailles de 2008, parmi les 577 députés et 331 sénateurs, 181 parlementaires avaient exprimé leur refus du traité de Lisbonne.  

Le traité budgétaire initié par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy devrait être plébiscité par les députés et sénateurs UMP.

En 2008, la moitié des socialistes avaient exprimé un non mais aujourd’hui on n’imagine guère des députés et sénateurs fraichement adoubés par le parti socialiste, prendre le risque de contrarier l’Élysée et  gouvernement.

L’Assemblée nationale et le Sénat comptent 925 parlementaires dont 490 députés et 261 sénateurs, membres et apparentés PS et UMP, qui devraient, hormis quelques dissidents, approuver le  traité.

Certes, en l’absence de référendum, la ratification par le parlement à l’assemblée nationale ou réunis en congrès à Versailles, serait acquise mais ce passage en force pourrait laisser des cicatrices. Le reste du quinquennat et les prochaines élections pourraient s’en trouver très affectés.   

Francis Journot est membre de l’association Vêtements made in France et du mouvement associatif  Rendez-nous notre industrie    

 

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