Traité budgétaire européen : L’Élysée va t-il faire ratifier un traité non constitutionnel ?
Par Francis JOURNOT Tribune du 8 septembre 2012 sur Marianne
Le traité budgétaire européen sera présenté au vote des parlementaires fin septembre ou au début d’octobre et devrait être adopté avec une majorité simple et sans révision de la constitution française comme un projet de loi ordinaire. Compte-tenu des transferts de compétences économiques et sociales qu'il implique, le passage en force de l'Elysée pourrait coûter cher à la majorité présidentielle. .
Palais de l’Élysée - Wikipedia – Remi Mathis - CC
LE DÉBAT AUTOUR DES CONTRAINTES ET DE L’ABANDON DE SOUVERAINETÉ
Selon des économistes et universitaires spécialistes du droit constitutionnel, le traité budgétaire européen porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. Il serait, contrairement aux conclusions du Conseil constitutionnel, susceptible de procéder à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et aurait dû à ce titre, nécessiter une révision de la constitution.
En effet, la cour de justice européenne peut soumettre les états membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée. Certes, la limite du déficit des États à 3 % du PIB existe depuis la création de l’Union européenne mais n’était respectée que par quelques rares pays et son dépassement était peu sanctionné.La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB pourrait se révéler plus contraignante.Cet objectif difficile à atteindre pour la plupart des pays d’une Europe globalement en récession, pourrait constituer une nouvelle astreinte que les opposants à la ratification du traité, interprètent également comme un abandon de souveraineté.
Néanmoins, les juges constitutionnels ont estimé que le texte n’induit pas de nouvelles contraintes car selon eux, c’est au conseil constitutionnel qu’il appartiendra de contrôler l’application de la « règle d’or ».De même, ils ont jugé que le texte ne provoque pas de nouveaux transferts de compétences car des règles limitant les déficits des États sont déjà inscrites dans la constitution française depuis la ratification des traités de Maastricht et Lisbonne en 1992 et 2008.
Les membres du conseil constitutionnel allemand n’ont pas fait la même analyse que leurs homologues français et ont pensé que leur constitution devait être transformée.Ainsi, chez nos voisins allemands, le traité a dû être ratifié à la majorité des deux tiers par les deux chambres du parlement allemand. Mais la cour de justice européenne vérifiera si les états ont bien retranscrit le traité dans leur droit national et l’interprétation française sera soumise à leur appréciation. Cependant, le traité pourrait être ratifié avant.
GESTE POLITIQUE ?
L’évaluation de la constitutionalité du traité budgétaire en France est loin de faire l’unanimité et des opposants se demandent si les « sages » n’ont pas obéi à des impératifs plus politiques que juridiques.
Effectivement, le gouvernement, fort de la décision du conseil constitutionnel ne réunira pas le parlement en congrès à Versailles et ne sera pas non plus obligé de consulter les français par référendum.La majorité des 3/5e obligatoire lors d’un changement de constitution, n’aurait peut être pas été atteinte par le parlement réuni en congrès et un référendum aurait peut être recueilli un « non » comme ce fut le cas en 2005 lors du projet de constitution européenne.
Le projet de loi autorisant la ratification devrait être présenté au cours des prochains jours. Puis, le traité budgétaire, au sein d’un paquet européen comprenant également des textes sur le pacte de croissance, la supervision bancaire et les transactions financières, serait simplement soumis au parlement à l’assemblée nationale au cours d’une nouvelle session parlementaire extraordinaire où une majorité simple suffira à le ratifier.
UNE POSSIBLE RUPTURE AVEC DES ÉLECTEURS ET DES PERSONNALITÉS POLITIQUES DE « GAUCHE »
La ratification du Traité de Lisbonne par le parlement malgré le « non » des français a marqué en 2008 une rupture d’une part des citoyens avec le monde politique.
Aujourd’hui, des électeurs qui ont voté le « changement » au deuxième tour des élections présidentielles, pourraient aussi se sentir floués de voir le gouvernement adopter le traité cher à Nicolas Sarkozy et qui incarne pour beaucoup d’entre eux, une politique européiste et néolibérale dont ils ne voulaient précisément pas.
Le passage en force du traité budgétaire européen pourrait constituer une faute politique majeure et historique dont les lourdes conséquences économiques et politiques ne semblent pas encore avoir été appréhendées par le gouvernement et le PS.
Des économistes renommés et regroupés au sein de l’association « manifeste pour un débat sur le libre échange », craignent que l’abaissement de l’objectif de déficit structurel à 0.5 % du PIB, fasse encore augmenter le chômage en France et, à terme, participe au démantèlement de notre modèle social.
Le sondage Opinionway/Vêtements made in France du 24 juillet 2012 dévoilait que 52 % des français veulent un référendum et peut être conviendrait-il de soumettre la ratification du traité budgétaire européen à l’approbation du peuple français. Un sondage Csa/l’humanitépublié fin aout confirme cette tendance avec 72 % d’opinions en faveur d’un référendum.
Certes, nul aujourd’hui ne peut vraiment prédire le verdict des urnes. En optant pour une ratification par cette voie, le gouvernement pourrait essuyer un refus mais il ménagerait la crédibilité de la « gauche » qui s’éviterait ainsi une crise de confiance avec une partie du peuple.L’Élysée s’épargnerait également une désolidarisation d’une part grandissante du parlement et du gouvernement, hostile à la ratification du TSCG.
Car en l’absence de référendum, ceux-ci et un nombre important de français ne manqueraient pas de pointer ensuite du doigt pendant le reste du quinquennat, la responsabilité de l’Élysée et de son traité budgétaire dans l’aggravation de notre crise économique et notamment dans la hausse d’un chômage qui menace d’atteindre des sommets.
La cote de popularité de François Hollande après 100 jours de présidence s’avère être est la plus basse jamais enregistrée par un président nouvellement élu.Il est certes difficile de déterminer si l’attitude présidentielle dans le traitement du traité budgétaire a influencé les sondés mais on peut se demander si l’Élysée peut encore raisonnablement se permettre d’ignorer la demande de référendum des français.
Francis Journot est membre des associations citoyennes indépendantes Vêtements made in France et Rendez nous notre industrie