(Assemblée Nationale, juin 2012 - Remy de la Mauviniere/AP/SIPA)
Les «sages» du Conseil Constitutionnel ont rendu leur décision début août 2012 et décidé que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) pourra être ratifié sans révision de la constitution française. Ainsi, le traité budgétaire européen sera présenté au vote des parlementaires fin septembre ou au début d’octobre et devrait être adopté avec une majorité simple et sans révision de la Constitution française comme un projet de loi ordinaire.
On peut craindre que le traité budgétaire européen porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale et que contrairement aux conclusions du Conseil Constitutionnel, il procède bien à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et qu’il aurait dû à ce titre, nécessiter une révision de la constitution.
En effet, la Cour de justice européenne peut soumettre les États membres à ses décisions et pourrait bientôt leurs infliger de lourdes sanctions financières s’ils dépassaient un seuil de dépenses sur une période donnée. Certes, la limite du déficit des États à 3 % du PIB existe depuis la création de l’Union européenne mais n’était respectée que par quelques rares pays et son dépassement était peu sanctionné.
La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB pourrait se révéler plus contraignante. Cet objectif difficile à atteindre pour la plupart des pays d’une Europe globalement en récession, pourrait constituer une nouvelle astreinte que les opposants à la ratification du traité, interprètent également comme un abandon de souveraineté. Par ailleurs, dans un article du journal les échos du 30 juillet 2012 des experts en droit constitutionnel pensaient que «la révision de la Constitution était inévitable ».
La nouvelle règle qui fixe la limite de déficit structurel à 0.5 % du PIB pourrait se révéler plus contraignante. Cet objectif difficile à atteindre pour la plupart des pays d’une Europe globalement en récession, pourrait constituer une nouvelle astreinte que les opposants à la ratification du traité, interprètent également comme un abandon de souveraineté. Par ailleurs, dans un article du journal les échos du 30 juillet 2012 des experts en droit constitutionnel pensaient que «la révision de la Constitution était inévitable ».
UN TRAITÉ JUGÉ CONFORME À LA CONSTITUTION FRANÇAISE
Pourtant, les juges constitutionnels ont balayé tous les arguments d’un revers de la main et astucieusement justifié la constitutionnalité du traité en prétendant que le texte n’induit pas de nouvelles contraintes car selon eux, c’est au Conseil constitutionnel, c'est-à-dire à eux, qu’il appartiendra de contrôler l’application de la «règle d’or».
De même, ils ont jugé que le texte ne provoque pas de nouveaux transferts de compétences car des règles limitant les déficits des États sont déjà inscrites dans la Constitution française depuis la ratification des traités de Maastricht et de Lisbonne en 1992 et en 2008. Ils n’ont donc pas jugé devoir prendre en compte le durcissement de la limite de déficit qui passe de 3% à 0.5%.
Les membres du Conseil constitutionnel allemand n’ont pas fait la même analyse que leurs homologues français et ont estimé à contrario que leur Constitution devait être modifiée. Ainsi, chez nos voisins allemands, le traité a dû être ratifié à la majorité des deux tiers par les deux chambres du parlement allemand.
Cependant, la Cour de justice européenne vérifiera si les États ont bien retranscrit le traité dans leur droit national et il n’est pas certain qu’elle accepte l’interprétation française pour le moins sujette à caution mais la lecture bienveillante des juges constitutionnels aura peut-être déjà permis au gouvernement de faire ratifier le traité par le parlement à l’assemblée nationale.