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 Traité budgétaire : la révision de la Constitution paraît inévitable  

Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochains jours sur la conformité du pacte budgétaire européen avec la loi fondamentale. Sauf surprise, il devrait trancher en faveur de sa révision, ouvrant une séquence politique à haut risque pour la majorité.

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Le suspense tire à sa fin. Dans quelques jours, quinze tout au plus, le chef de l'Etat saura à quoi s'en tenir. Le Conseil constitutionnel, saisi par ses soins le 13 juillet, va rendre sa décision sur le point de savoir si les mesures à caractère contraignant inscrites dans le pacte budgétaire européen adopté fin juin à Bruxelles, sont compatibles avec la loi fondamentale. Si c'est bien le cas, rien ne s'opposera à ce que le Parlement ratifie rapidement ce traité. Mais si ce n'est pas le cas, il faudra procéder à une révision préalable de la Constitution. Ce qui demandera du temps et ne sera pas forcément aisé. C'est pourtant l'hypothèse la plus probable de l'avis de nombreux experts.

« Cela vaudrait mieux. Ce serait plus clair et cela permettrait de couper court à tout débat ultérieur », estime Didier Maus, professeur de droit constitutionnel à l'université Aix-Marseille. Celui-ci pointe, entre autres, le mécanisme de correction automatique prévu par le traité en cas de dépassement du déficit autorisé. « Ce dispositif prive-t-il les autorités françaises de leur autonomie d'action budgétaire ? Ou s'agit-il simplement de fixer des objectifs dont les modalités de mise en oeuvre leur reviendraient ? » s'interroge cet expert, qui s'inquiète du rôle « extrêmement flou » donné à la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel serait en droit d'estimer qu'il s'agit là d'un transfert de compétences de Paris vers Bruxelles qui ne dit pas son nom et porte atteinte « aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » garantie par la loi fondamentale.

« Règle d'or » : le casse-tête

La révision de celle-ci, en revanche, ne s'imposerait pas forcément pour permettre la mise en oeuvre de la fameuse « règle d'or » qui oblige les Etats à voter leur budget en équilibre ou en excédent. « Cette "règle d'or" peut figurer dans une loi organique. Sauf à vouloir faire à la France un procès d'intention : celui de ne pas vraiment vouloir tenir ses engagements. Sachant tout cela, le Conseil constitutionnel peut très bien conclure que le traité constitutionnel est conforme», estime Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-Ouest Nanterre-la Défense. C'est en tout cas la ligne que défend l'Elysée. Le 14 juillet, François Hollande a redit que la « règle d'équilibre budgétaire » serait appliquée en France par une simple loi organique. Le traité européen ne l'interdit pas. S'il enjoint bien les pays signataires d'instituer la « règle d'or, » c'est au moyen de « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Libre aux Etats de garantir le respect de ces dispositions « de quelque autre façon ». « En toute hypothèse une loi organique ne suffit pas à lever l'inconstitutionnalité », considère pourtant Frédéric Rouvillois, professeur agrégé de droit public à Paris-V. Selon lui, « il n'est pas possible de dissocier les dispositions du traité ».

De l'avis de tous, une demande en révision de la Constitution est bien le plus probable. Des deux options qui se présenteront alors à la majorité pour y procéder - organiser un référendum ou réunir le Parlement en Congrès -c'est la seconde qui tient le plus la corde. Marqué par le référendum de 2005 sur l'Europe, qui avait profondément divisé le PS, François Hollande, son premier secrétaire à l'époque, ne tient guère à faire revenir les Français devant les urnes. Le chef de l'Etat préférera s'en remettre au Parlement, quitte à s'engager dans une voie à haut risque. La gauche est majoritaire dans les deux chambres, mais ne détient pas les trois cinquièmes des sièges, niveau minimum requis pour réviser la Constitution. Impossible d'atteindre ce seuil sans le renfort de l'opposition. Problème, la droite, à la fin de la précédente législature, avait soutenu l'inscription de la « règle d'or » dans la Constitution. Une position exactement contraire à celle de l'Elysée.

Joel COSSARDEAUX

Article integral sur les Echos.fr

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